Sociétés commerciales constituées à l'étranger

Conditions d’ouverture de compte

• Documents d'enregistrement dûment signés et notariés ou certifiés conformes à l’original par l'ambassade de la RDC basée dans le pays de provenance
• Statuts dûment signés et notariés
• Pièces d’identité en cours de validité des mandataires sur le compte
• Pièce d’identité en cours de validité de toute personne physique qui détient au moins 10% des parts dans l'actionnariat
• Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs notarié si les statuts ne reprennent pas nommément les personnes physiques qui contrôlent la société à hauteur de 10% minimum ou si au sein de la personne morale il y a d'autres sociétés comme actionnaires
• Formulaire Fatca dûment signé en cas d’identification d'indices américanité
• Attestation d'honorabilité du banquier du pays d'origine datant de moins de 3 mois
• Numéro d'identification national, s’il en existe dans le pays de constitution de la société
• Numéro Impôt
• PV notariés de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration désignant les dirigeants de la société dans le pays d’origine
• Délégation de pouvoir dûment établie en faveur des mandataires sur le compte à la banque.

Pour les sociétés de droit étranger avec succursale ou bureau de représentation en RDC :

• PV notarié de l’Assemblée Générale et /ou du Conseil d’Administration décidant de l’ouverture d’une succursale ou d’une représentation en RDC
• Immatriculation au Registre du commerce et du crédit Mobilier
• Numéro d’Identification Nationale
• Numéro Impôt.